T. com. 2701, 28 mai 2026, n° 2026J00012

2026J00012 - 2614800008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances numéro 2026J00012 – 2026J00018 En première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS MIL ECLAIR [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL JURIADIS - Maître DELAPLACE Nicolas - [Adresse 2], Avocat plaidant, Maître BENOIT Marc-Luc - [Adresse 3], Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL D.V.I. [R]
[Adresse 4] [Localité 2], DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit

En deuxième cause :

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS MIL ECLAIR
[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL JURIADIS - Maître DELAPLACE Nicolas - [Adresse 2], Avocat plaidant,
Maître BENOIT Marc-Luc - [Adresse 3], Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL D.V.I. [R]
[Adresse 4] [Localité 2], DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit

Débats en audience publique le 28/05/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick MONTENOISEJuges : Monsieur Didier SAMSON et Monsieur Benoît LE BAS

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

Décision contradictoire, en dernier ressort, avant dire droit.

Jugement prononcé en audience publique le 28/05/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE Président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, qui l'ont signé.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que l'instance enrôlée sous le numéro 2026J00018 est une assignation sur et aux fins de, qui porte uniquement sur la rectification de l'adresse de la juridiction ;

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2026J00012 et 2026J00018 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre lesdites causes ;

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, qu'elle sera renvoyée à l'audience publique du jeudi 23 juillet 2026 à 14h00 ;

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS