T. com. 4202, 17 juin 2026, n° 2026F00922
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F922 Numéro de Procédure collective : 2026RJ309
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SAS ORBITAL 2.0 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 951 134 741
Activité : L'activité de brasserie (fabrication de bières et de cidres). La production de limonades et de spiritueux. L'import et l'export de boissons alcoolisées ou non. L'achat, la vente en gros, demi-gros, ou au détail de boissons alcoolisées ou non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ainsi que la petite restauration sur place ou à emporter. L'achat, la vente ou la location de matériels et accessoires s'y rattachant directement ou indirectement.
Dirigeant : Monsieur [K] [R] [P]
Comparution : Monsieur [K] [P] assisté de Maître FICHEUX Boris, avocat à [Localité 1]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 17/06/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 05/06/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 17/06/2026 par les soins du Greffe.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ORBITAL 2.0 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le redressement judiciaire de la SAS ORBITAL 2.0 doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce,
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 05/06/2026,
Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ORBITAL 2.0.
Désigne Monsieur [X] [I], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [O] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,
Nomme la SELARL BCM prise en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 3] et [H] [J] [Localité 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.,
Fixe provisoirement au 05/06/2026 la cessation des paiements,
Désigne la SCP [D] [Z], [U] [G] ET [B] [V], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,
Fixe au 16/12/2026 la fin de la période d'observation,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 02/09/2026 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 02/09/2026 à 15:00 sis [Adresse 5], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,
Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité,
Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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