T. com. 1501, 16 juin 2026, n° 2026F00096
Vérifier : T. com. 1501, 16 juin 2026, n° 2026F00096 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
16/06/2026 JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ4 Procédure de redressement judiciaire : SAS [N] AUTOMATISMES
Audience de chambre du conseil du 02 juin 2026 à laquelle siégeaient
Juges : Monsieur Jean-Louis BAC
Monsieur Roland BOS
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement renouvellement période d'observation
Ce tribunal par jugement du 13/01/2026, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [N] AUTOMATISMES et a fixé la période d'observation au 13/07/2026.
Par jugement du 17/03/2026, il a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/06/2026.
A cette audience,
La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN a repris les termes de son rapport et a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SAS [N] AUTOMATISMES représentée par son président, M. [N] assisté de M. [P], expert-comptable, a indiqué qu'elle disposait d'une trésorerie suffisante pour financer la période d'observation et que le prévisionnel d'activité est satisfaisant. Elle sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 02/06/2026.
LE TRIBUNAL
Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ;
L'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 631-7 du code de commerce ; Vu l'avis du ministère public ; Vu le rapport du juge-commissaire ;
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 13/01/2027 ;
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la :
SAS [N] AUTOMATISMES, [Adresse 1]
exerçant une activité de « serrurerie, métallerie, menuiserie, automatismes en général » inscrite au RCS et au RM d'[Localité 1] sous le numéro 453 194 300 à l'audience du :
MARDI 3 NOVEMBRE 2026 A 14H00
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT qu'avant la date de rappel fixé ci-dessus, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe (en 2 exemplaires) et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement ou qu'à défaut, il sera statué en conséquence ;
ORDONNE les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.