T. com. 2903, 19 juin 2026, n° 2026F01386
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 19/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1386
Demandeur (s) : KSN CONNECT (SARL) [Adresse 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Absente
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2026
0,00
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 07/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise KSN CONNECT.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Quimper, il a été décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [U], liquidateur judiciaire, il a été demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que la procédure ne peut faire l'objet d'une clôture dans le délai prévu par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ;
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de l'entreprise KSN CONNECT.
Maintient monsieur [O] [T] en qualité de juge commissaire.
Maintient la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [U], en qualité de liquidateur judiciaire.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gabrielle FAUJOUR
Le Président Madame Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier.
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