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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2903 n° 2026F01386

    T. com. 2903, 19 juin 2026, n° 2026F01386

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 19/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1386 Demandeur (s) : KSN CONNECT (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Absente Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gab

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7fdb1d195da062e0b5034c
  • tcom 6901 n° 2026F01386

    T. com. 6901, 24 mars 2026, n° 2026F01386

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 24/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1386 Procédure 2026RJ544 Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 02 mars 2026 à l'encontre de : la société THE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0e97acdc6046d4715bd95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1