T. com. 3801, 27 mai 2026, n° 2026F01075
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
27/05/2026
JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1075 Procédure 2026RJ393
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 22 mai 2026 par :
La SAS JMI "GO EXPRESS"
[Adresse 1]
représenté(e) par son dirigeant
Madame [F] [R] [B] -907 [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 22 mai 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame [R] [F], dirigeante de la SAS JMI "GO EXPRESS" accompagnée de M. [I] [Y], actionnaire, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS JMI "GO EXPRESS" [Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Toutes opérations relatives aux transports publics et routiers de marchandises, toutes opérations de commissionnaire de transports, la location, avec ou sans chauffeur, de tous véhicules utilitaires, l'exécution de prestations de services de toutes natures, et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.
Inscrit au RCS sous le numéro 930 687 991 RCS [Localité 1],
FIXE provisoirement au 10 décembre 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [G] [Adresse 3].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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