T. com. 6901, 1 juin 2026, n° 2026J00632
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Texte de la décision
DÉFENDEUR - non comparant
Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur, soit le défaut de production des documents justifiant de sa situation pour l'application des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 36,92 € HT, 7,38 € TVA, 44,30 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Jérôme SALORD
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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