T. com. 8305, 23 juill. 2026, n° 2026F01147

2026F01147 - 2620400004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/07/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ269 La SAS THE FAMILY LUI'S Numéro de rôle général : 2026F1147

DEBITEUR:

La SAS THE FAMILY LUI'S [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 851 952 655 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 19/05/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS THE FAMILY LUI'S qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 851952655 et exerce une activité de Restauration, vente de plats à emporter, débit de boissons à consommer sur place et à emporter,

Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Madame HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [K] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/07/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU

que Maître VILLALARD Philippe avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS THE FAMILY LUI'S et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [K] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU

que le Ministère public représenté par KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur placé et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS THE FAMILY LUI'S justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [K] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 19/11/2026 ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS