T. com. 5601, 22 juin 2026, n° 2026J00057

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 22/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00057

DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - CMU [Adresse 1] RCS 309 646 487

représenté(e) par Maître SEGARULL Stéphan

DÉFENDEUR

Madame [Q], [A], [O] [S] née [Z]

[Adresse 2]

en personne

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Madame Hélène FILY HAMON

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l'audience du 17/06/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Par exploit de commissaire de justice délivrée le 5 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner Madame [Q] [S] née [Z] aux fins de :

Vu les articles 1103 et suivants, 2298 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en ses demandes et les dire bien fondées ;

En conséquence,

Condamner Madame [Q] [S] née [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 8.200 € en sa qualité de caution des prêts n° DD 22186798 et n° DD 22186799 ;

Condamner Madame [Q] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la même aux dépens ;

Avec le concours du juge conciliateur, les parties se sont rapprochées afin de tenter de trouver un accord après la délivrance de l'assignation.

L'affaire a donc fait l'objet de plusieurs renvois, avant d'être appelée et retenue à l'audience du 17 juin 2026, 9h00.

Sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour.

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il est demandé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1],

Vu les articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu le protocole transactionnel,

Homologuer le protocole d'accord conclu entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et Madame [Q], [A], [O] [S] née [Z], suivant acte sous seing privé du 6 mai 2026 ;

Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle à l'occasion de la présente instance ;

La défenderesse n'a ni comparu ni présenté de moyen opposant à la demande d'homologation de l'accord signé entre elle et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

L'article 2044 du code civil dispose que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des confessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

L'article 2052 du code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » ;

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

A l'audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite l'homologation du protocole d'accord établi entre les parties.

Madame [Q] [S] née [Z] n'a ni comparu, ni présenté de moyens opposants.

Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et Madame [S] née [Z] aura force exécutoire.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens exposés à l'occasion de la présente instance, il y a donc lieu de dire qu'il en sera ainsi.

PAR CES MOTIFS