T. com. 4302, 9 juill. 2026, n° 2026F00308

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

09/07/2026 jugement du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : SAS [Adresse 1]

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité

Par jugement du 02/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

La SAS ESPACE [E] [L], ayant une activité de librairie, presse, papeterie, articles de bureaux, articles religieux, meubles de bureau. toutes activites de loisirs et de culture, prise de participations exercée sous l'enseigne « [E] [L] » dont le siège social est :

[Adresse 2]

Inscrit sous le numéro 391 908 233 RCS [Localité 1]

Ce même jugement ayant désigné la SARL MANDATUM en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS [D] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Par jugement du 25/09/2025 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 02/01/2026, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/12/2025.

Par jugement du 24/12/2025 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de la SAS [Adresse 1] pour une période de six mois, expirant le 02/07/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/02/2026, aux fins de voir statuer sur le maintien de la période d'observation ou la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00598.

La SAS ESPACE [E] [L] a été avisée du jugement portant convocation.

La SELAS [D] prise en la personne de Maître [X] en sa qualité d'administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [S] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l'audience.

Le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 22/05/2026 puis au 26/06/2026.

Par requête déposée au greffe le 4/06/2026 la SELAS [D] [A] es qualités sollicite du Tribunal de :
* convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du code de commerce,
* mettre fin à la période d'observation,
* autoriser une poursuite d'activité eu égard à la présence de salariés.

Le Ministère Public a été préalablement avisé de ladite requête.

L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 26/06/2026 à 14h30, l'instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00308.

La SAS [Adresse 1] et le représentant des salariés ont été convoqués à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, la SELAS [D] [A] es qualités, la SARL MANDATUM es qualités, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés.

A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025F00598 et 2026F00308, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00308.

Lors des débats en chambre du conseil :
* Monsieur [W] [O] représentant la SELAS [D] [A] es qualités fait valoir que durant la période d'observation la société a réalisé un chiffre d'affaires de 429 K€ pour un EBE négatif de 70K€. Bien que la société ait restructuré son activité au cours du mois de septembre 2025 ( sortie du contrat de franchise FNAC, réduction et réorganisation du local, adaptation de l'activité et du personnel ) et comptabilisé le coût des licenciements pour motif économique, elle n'a pas réussi à l'exception du mois de décembre 2025, à atteindre le seuil de rentabilité et enregistre un résultat fortement déficitiaire.

En effet, depuis la réalisation de cette restructuration la société [Adresse 1] ne réalise pas les prévisions d'exploitation annoncées : les prévisions sur les mois de février et mars 2026 devaient tendrent à la réalisation d'un chiffre d'affaires de 175 K€, or le chiffre d'affaires réalisé sur la période est de 82 K€. Compte tenu de cette situation l'atterrisage de septembre 2025 à juin 2026 prévoit un chiffre d'affaires de 549 K€ pour un EBE négatif de 80K€ et un résultat d'exploitation négatif de 82 K€, la trésorerie est actuellement de 2.822,62 €.

En raison de la situation à l'ouverture de la procédure liée en partie à la baisse de chiffre d'affaires et à l'absence de stock, l'administrateur judiciaire a procédé dés le 30/07/2025, à des mesures de publicités aux fins de rechercher un repreneur des actifs et des activités de la société . Des publicités ont été effectuées sur les journaux locaux et nationaux avec une date de dépôt des offres fixée au 10/09/2025 à 12 heures. Avec l'aide de l'entreprise [Adresse 1] la SELAS [D] [A] a constitué une data room dans le cadre du processus de reprise, deux candidats se sont manifestés mais aucune offre n'a été formulée dans le délai.

Face à cette situation il a été décidé de poursuivre l'activité afin de vérifier si les restructurations mises en œuvre pouvaient produire les effets escomptés, cependant celles-ci n'ont pas permis d'atteindre un résultat suffisant, la SELAS [D] [A] a procédé à un second appel d'offres avec une date de limite des offres fixées au 15/5/2026 à 23h59 avec une large diffusion dans les journaux locaux et nationaux. La date limite des offres a été prorogée au 03/06/2026 à 12 h afin de permettre à un candidat éventuel de se positionner, toutefois le requérant n'a été destinataire d'aucune offre de reprise.

Au regard des éléments exposés et en l'absence de repreneur à l'issue du délai imparti pour le dépôt des offres, la société ne disposant d'aucune perspective sérieuse de redressement la SELAS [D] [A] requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément aux articles L631-15 II et R631-24 du code de commerce.

Monsieur [F] pour le compte de la société [Adresse 1] émet beaucoup de regrets, il ne formule pas d'observations supplémentaires suite aux explications apportées par la

SELAS [D] [A], et se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur [U] [G], représentant des salariés, ne formule aucune observation particulière, indiquant que le dirigeant a fait le tour des perspectives et que la situation s'est progressivement tendue.

La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [S] [M] es qualités rappelle que le passif déclaré s'élève à 774 000 € et indique se joindre à la demande formulée par l'administrateur judiciaire.

Madame le juge commissaire, entendue en son rapport, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal

Plus personne ne prenant la parole le Présisent a prononcé la clôture des débats et avisé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9/07/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00598 et 2026F00308, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00308.

Il ressort des débats que la société [Adresse 1], malgré les mesures de restructuration mises en œuvre, n'a pas réalisé un chiffre d'affaires suffisant pour assurer une exploitation pérenne et rentable. En outre, au regard de l'importance du passif déclaré, la société ne dispose pas des capacités de financement nécessaires pour permettre la poursuite de son activité. Par ailleurs, aucun repreneur ne s'est manifesté en vue de présenter une offre de reprise dans le cadre d'un plan de cession. Dans ces conditions, en l'état des éléments soumis au Tribunal, aucune perspective sérieuse de redressement de l'entreprise ne peut être raisonnablement envisagée.

Face à ce constat, le Tribunal entend, en application de l'article L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce, convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; tout redressement étant manifestement impossible.

Par conséquent il sera mis fin à la période d'observation et à la mission de la SELAS [D] [A] en sa qualité d'administrateur judiciaire.

Il y a lieu cependant d'autoriser le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :