CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04550

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04550 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUYN

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2026, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Carine Sonnois, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [X] [G]

né le 01 octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 13 août 2026 à 16h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]

Informé le 13 août 2026 à 16h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 26/04342 et celle introduite par le recours de M. [X] [G] enregistrée sous le n° RG 26/04343, déclarant le recours de M. [X] [G] recevable, rejetant le recours de M. [X] [G], rejetant les moyen d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [X] [G], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [G] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 11 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 août 2026, à 14h16, par M. [X] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Selon l'article L. 742-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que la fiche de levée d'écrou n'a pas été produite par l'administration, ce qui rend la requête irrecevable, et que M. [G] n'est titulaire que d'une carte d'identité turque, ce qui ne permet pas son éloignement.

Comme justement relevé par le premier juge, la fiche pénale porte mention d'une levée d'écrou le 7 aout 2026 à 8h58, ce qui permet au juge de s'assurer des délais pour la mise en 'uvre ultérieure de la mesure de rétention. S'agissant de l'éloignement, seul le comportement perturbateur de M. [G] à bord de l'avion le 8 aout 2026 a créé une difficulté, et non la nature du document d'identité détenu.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.

PAR CES MOTIFS