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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 26/04550 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date

tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 21/08/2026 tj77284 n° 26/04550

TJ 77284, 21 août 2026, RG 26/04550

[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

Lire la décision → Vérifier la source 6a88a5a3195da062e0763215
ca irrecevabilite 14/08/2026 ca_paris n° 26/04550

CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04550

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04550 - N° Portalis 35

Lire la décision → Vérifier la source 6a7ff355195da062e0b5ec68

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1