T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2026F00533
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
30/06/2026
DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F533 Procédure
2026RJ183
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société AMBULANCES D'HEYRIEUX -1011 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [V], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 05/05/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [X] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/06/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [N] [D], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de la société.
Il fait état d'une passif déclaré à hauteur de 353 000 €, étant précisé que les délais ne sont pas à ce jour expirés.
Il indique que la trésorerie s'élève à la somme de 26 000 € avec des règlements à venir.
Le mandataire judiciaire qui souligne la bonne collaboration du dirigeant, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant est confiant et souhaite poursuivre son activité.
Le juge commissaire est favorable au maintien de la période d'observation.
Le ministère public est également favorable au maintien de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société AMBULANCES D'HEYRIEUX
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE
en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
06 octobre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Stéphane JEANTET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Stephane JEANTET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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