T. com. 5501, 29 mai 2026, n° 2026F00071

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

29/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2025RJ7

Prononcé le 29/05/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier E] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier O], Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier R], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier; après débats à l'audience du 06/03/2026, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

[Adresse 1] GOLF SAS [Adresse 2] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté – non comparant

A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

[Z] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 3] représenté(e) par la SELARL [Localité 1] CHEBROUX en la personne de Maître [E] [X]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société COTE GOLF SAS a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 07/02/2025 et la date de cessation des paiements fixée provisoirement au 30/11/2024 ;

La SELARL [Z] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [O] [P], es qualité de Liquidateur, a présenté une assignation en date du 04 février 2026, au Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en vue de voir reporter la date de cessation de paiements de cette procédure au

30/11/2024;

L'affaire a été plaidée à l'audience du 06/03/2026, date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré, prorogé à la date de ce jour, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECICION

Il résulte des documents produits par le liquidateur que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le Liquidateur Judiciaire de la Société COTE GOLF a constaté que la date de cessation des paiements de la Société COTE GOLF serait antérieure à la date provisoirement retenue par le Tribunal ;

L'examen du dossier laisse apparaître que la Société COTE GOLF était en état de cessation des paiements antérieurement à la date provisoire retenue par le Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC, aux termes du jugement d'ouverture. Il apparait après rapprochement de l'actif disponible et du passif

exigible que l'état e cessation des paiements de la société COTE GOLF était consommé dès le 30/11/2023 ;

C'est pourquoi, la date de cessation des paiements de la Société COTE GOLF doit être reportée ;

Monsieur [R] [D], dirigeant de ladite Société, ne s'est pas présenté ni personne pour lui en Chambre du Conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience du 06/03/2026 ;

La SELARL [Z] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [O] [P] ès qualités maintient les termes de sa requête.

Il convient de dire recevable et bien fondée la SELARL [Z] & Associés, ès qualités à agir aux fins de report de la date de cessation des paiements.

Il ressort de l'examen des pièces que la Société COTE GOLF était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible le 30 novembre 2023.

Il convient dès lors, par application des dispositions des articles L631-8 alinéa 2 et R631-13 du Code de Commerce, de reporter la date de cessation des paiements de la liquidation judiciaire de COTE GOLF SAS en statuant comme suit.

PAR CES MOTIFS :