T. com. 9741, 27 mai 2026, n° 2025R00053

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 27/05/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 29/04/2026.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 27/05/2026.

PARTIE EN DEMANDE : * LIXXBAIL SA

[Adresse 1] [Localité 1] -

représenté(e) par

Maître Cécile BENTOLILA, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2] La SELARL SIGRIST & ASSOCIES agissant par Maître Quentin SIGRIST - [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE :

TRANSPORT MJE SARL
[Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [U] [L] - [Adresse 5]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, remis à domicile, la société anonyme Lixxbail a fait assigner la société à responsabilité limitée Transport MJE devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :

Constater qu'en application des stipulations de l'article 9 des conditions générales, la résiliation du contrat de crédit-bail n°215208BL0 est intervenue le 21 mai 2024, la résiliation du contrat de crédit-bail n°246178BN0 est intervenue le 23 mai 2024 et la résiliation du contrat de location avec option d'achat n°308044L0 est intervenue le 22 mars 2025

Condamner la société Transport MJE à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 283 391,92 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

113 148,63 euros au titre du contrat de crédit-bail n°215208BL0

149 369,37 euros au titre du contrat de crédit-bail n°246178BN0

20 888,08 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n°308044VL0

La condamner à lui restituer sans délais et à ses frais et risques les matériels suivants :

le tracteur routier de marque Renault, modèle K460 P8 Medium E6, numéro de châssis VF631S169MD00146, immatriculé [Immatriculation 1], tel que visé dans la facture n°1044270 émise le 22 avril 2021 par la société Automobiles Réunion SN,

le tracteur routier de marque Renault, modèle D19 WIDE P4X2 320E6, numéro de châssis VF620F861PB011426, immatriculé [Immatriculation 2], tel que visé dans la facture n°1065295 émise le 26 avril 2023 par la société Automobiles Réunion SN

le véhicule de tourisme de maque Mercedez Benz, modèle GLB 200 D AMG Line, numéro de châssis WIN2476121W123359, immatriculé [Immatriculation 3], tel que visé dans al facture n°30004211 émise le 12 juillet 2021 par la société Cotrans Autmobiles

L'autoriser à appréhender les deux camions et le véhicule de tourisme, objets des deux contrats de crédit-bail et du contrat de location avec option d'achat, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

La condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 29 avril 2026, lors de laquelle la société Lixxbail et la société Transport MJE, représentées par leurs conseils respectifs, ont sollicité l'homologation de leur protocole transactionnel.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 mai 2026.

MOTIVATION

En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel, signé par les parties le 15 avril 2026, que :

La société Transport MJE reconnaît expressément que la résiliation des contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat est intervenue de plein droit le 21 mai 2024 concernant le contrat de crédit-bail n°215208BL0, le 23 mai 2024 concernant le contrat de crédit-bail n°246178BN0 et le 22 mars 2025 concernant le contrat de location avec option d'achat n°308044VL0 et qu'elle renonce expressément à contester celle-ci directement ou indirectement.

La société Transport MJE reconnaît par conséquent être obligée de restituer à la société Lixxbail les véhicules visés aux annexes IV et VIII, le véhicule visé à l'annexe VI ayant déjà été restitué le 3 décembre 2025.

La société Transport MJE reconnaît être débitrice à l'égard de la société Lixxbail de la somme de 134 036,71 euros au titre des contrats n°215208BL0 et n°308044VL0.

La société Lixxbail accepte de suspendre l'exigibilité de ladite créance.

La société Lixxbail accepte de recevoir de la société Transport MJE la somme de 134 036,71 euros TTC augmentée de 2 495,50 euros TTC au titre des frais et honoraires qu'elle a supportés en 23 mensualités d'un montant de 5 688,84 euros TTC le 20 de chaque mois à compter du 20 avril 2026, suivies d'une 24ème et dernière d'un montant de 5 688,89 euros TTC exigible le 20 mars 2028, par virements bancaires.

En contrepartie du règlement à bonne date desdites mensualités, la société Lixxbail accepte de laisser à la disposition de la société Transport MJE le tracteur routier immatriculé [Immatriculation 1] et le véhicule de tourisme immatriculé [Immatriculation 3].

La société Transport MJE, utilisatrice et gardienne responsable des véhicules visés ci-dessus assume l'intégralité des risques et détériorations et de leur perte et demeure responsable des dommages causés auxdits véhicules.

La société Transport MJE s'engage à maintenir une assurance couvrant la responsabilité civile et celle de la société Lixxbail, propriétaire des véhicules et à souscrire une assurance couvrant les risques de dommages ou vols subis par les véhicules avec une clause de délégation d'indemnités au profit de la société Lixxbail et s'engage à informer la société Lixxbail de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences.

La condition que les obligations du protocole soient respectées, notamment le paiement du solde de créance de la société Lixxbail, la propriété du tracteur routier immatriculé [Immatriculation 1] et du véhicule [Immatriculation 3] sera transférée à la société Transport MJE et la société Lixxbail adressera à la société Transport MJE une facture de cession du tracteur routier pour un montant de 1 l'article 700 du code de procédure civile euros HT, outre la TVA applicable le jour de la cession et une facture de cession du véhicule de tourisme pour un montant de 3 670,88 euros HT outre la TVA applicable au jour de la cession.

La société Transport MJE reconnaissant avoir toujours eu en sa possession le tracteur routier et le véhicule de tourisme et en avoir une parfaite connaissance s'interdit toute contestation ultérieure à l'égard de la société Lixxbail concernant leur état et leur conformité.

La vente sous condition et réserve de propriété s'effectuera en l'état et aux lieux où le tracteur routier et le véhicule se trouveront.

La société Transport MJE se reconnaît débitrice à l'égard de la société Lixxbail de la somme de 149 369,37 euros en conséquence de la résiliation du contrat de crédit-bail n°246178BN0.

La société Lixxbail accepte de suspendre l'exigibilité de ladite créance jusqu'au jour de la cession du tracteur routier immatriculé [Immatriculation 2] restitué le 3 décembre 2025 qui interviendra aux enchères publiques, en l'état et sans garantie.

Dès réception du prix de vente, la société Lixxbail procédera à une actualisation de la créance par l'imputation du prix de cession, déduction faite des frais supportés pour la cession et notifiera à la société Transport MJE le montant actualisé de la créance.

La société Lixxbail accepte de percevoir de la société Transport MJE le solde de sa créance en 24 mensualités d'un montant unitaire égal, le 20 de chaque mois, à compter du mois suivant la cession du tracteur routier et la liquidation définitive de sa créance au titre du contrat n°246178BN0 qui en résultera.

Les parties se sont accordées sur le fait qu'en cas de non-respect par la société Transport MJE de l'une de ses obligations et notamment du paiement à bonne date de l'une des sommes visées ci-dessus et après une mise en demeure avec AR demeurée infructueuse quinze jours après sa réception, les sommes redeviendront immédiatement exigibles en totalité et la société Lixxbail les recouvrera à l'encontre de la société Transport MJE, déduction faite des sommes qui auraient pu être versées par cette dernière ainsi que du prix de cession du tracteur routier. La société Transport MJE s'engage à restituer sans délai à la société Lixxbail le tracteur routier et le véhicule de tourisme.

Par ailleurs, elles ont convenu que l'accord transactionnel règle définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître à raison de la négociation, de la conclusion, de l'exécution et de la rupture des relations ayant existé entre elles et emporte renonciation à tous droits, actions et présentations de ce chef.

Il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, dont les termes seront annexés à la présente décision.

L'accord sera assorti de la pleine force exécutoire dès signification de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,