T. com. 0901, 29 juin 2026, n° 2025F00640
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F640
: 29/06/2026
Date d'audience
Procédure
: La société TECGM
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833 602 923
Activité
: Exploitation de fonds de commerce de bar, café, restaurant pizzeria
Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: - Monsieur François ROOSEN,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Claude DEYMIERGreffier: - Madame Jessica BORDENAVELesquels Juges en ont délibéré.
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 29/06/2026. Signé par Monsieur François ROOSEN, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2025F640 Procédure 2025RJ96
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société TECGM 6 [Adresse 1] Non comparant
PROCEDURE
Par Jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de la société TECGM.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [F] [Adresse 2], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 09/03/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture. Cette affaire a été renvoyée à l'audience du 29/06/2026, à laquelle elle a été retenue.
Le débiteur et le liquidateur judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
A l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026,
Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [F], es-qualité de Liquidateur judiciaire, a indiqué que la procédure est retardée car il est dans l'attente du produit de la réalisation de la vente par l'Officier Ministériel et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation.
SUR QUOI:
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société TECGM.
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
au 30/11/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier.
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