CA Caen, 7 août 2026, RG 25/02830
Vérifier : CA Caen, 7 août 2026, RG 25/02830 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02830
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024150
Madame [V] [I] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024150
APPELANTS
Monsieur [Z] [L] [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2026008
Madame [M] [O] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2026008
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 12 décembre 2025 par Monsieur [H] [R] et Madame [V] [I] épouse [R] à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de VIRE en date du 13 Novembre 2025 dans le litige les opposant à Monsieur [H] [R], Madame [V] [I] épouse [R] [Z] [L] [C] [K] et Madame [M] [O] épouse [K],
Monsieur [H] [R], Madame [V] [I] épouse [R], appelants, se désistent de leur appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 juillert 2026.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, les intimés n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [H] [R] et Madame [V] [I] épouse [R], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur [H] [R] et Madame [V] [I] épouse [R] aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 07 Août 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.