CA Aix Provence, 14 août 2026, RG 22/06595
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 22/06595 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLGK
Ordonnance n° 2026/M154
S.A.S. RELAIS COLIS
Représentant : Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. AMJ
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. RELAIS COLIS, à l'encontre du jugement en date du 07 mars 2022 rendu par le Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE contre :
la S.A.S. AMJ,
Vu le courrier reçu par RPVA le 15 juillet 2026 de Me [J] [L], conseil de la S.A.S. RELAIS COLIS, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 22 mai 2026 par le tribunal de commerce de BOBIGNY,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 1], le 14 août 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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