CA Aix Provence, 14 août 2026, RG 24/12247
Vérifier : CA Aix Provence, 14 août 2026, RG 24/12247 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 24/12247 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZM6
Ordonnance n° 2026/M150
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Société d'économie mixte DES SAINTES MARIES DE LA MER
Représentant : Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Bernard DE FROMENT de la SELARL SELARL FROMENT RIQUIER, avocat au barreau de PARIS
Appelante
M. [O] [Q]
Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES
Intimé
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la Société DES SAINTES MARIES DE LA MER le 09 octobre 2024,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026 par lesquelles la Société d'économie mixte DES SAINTES MARIES DE LA MER appelante, se désiste de son appel contre M. [O] [Q], intimé.
M. [O] [Q] a déclaré accepter le désistement par conclusions en date du 12 août 2026.
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la Société d'économie mixte DES SAINTES MARIES DE LA MER se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 12 septembre 2024 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° N° RG 24/12247 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZM6 et le dessaisissement de la cour.
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 14 août 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :14 août 2026
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.