CA Amiens, 3 juill. 2026, RG 26/02341

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Acte de saisine du : 4 mars 2026

RG : N° RG 26/02341 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWCF

S.A. [1]

MP : Jack BONMORT

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDERESSE

CARSAT DES PAYS DE LA [Localité 1]

DÉFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 4 mars 2026 par la S.A. [1],

Vu le courrier enregistré au greffe le 30 juin 2026, dans lequel la S.A. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS