CA St Denis Reunion, 12 août 2026, RG 26/00195

N° RG 26/00195 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO5

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

ORDONNANCE DU 12 août 2026

N° de MINUTE : 26/195

APPELANT :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICAIRE DE MAMOUDZOU

[Adresse 1],

[Localité 2]

Avisé, non comparant ni représenté

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [O] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris

INTIME :

Mme [P] [V] - [R] 19530

née le 26 juin1990 à [Localité 3] Comores

Actuellement libérée

Ayant pour conseil Me Said KALED, avocat au barreau de MAYOTTE

non comparante ni représentée

AVOCAT GENERAL : avisé, absent

CONSEILLER DELEGUE : Madame Nathalie MALARDEL, Présidente de chambre, désigné par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de le Réunion

GREFFIER : Lydie KABISSO

DEBATS : à l'audience publique du dix Août deux mille vingt six

ORDONNANCE : rendue le douze Août deux mille vingt six

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Vu l`arrêté du 7 août 2026 portant obligation pour Mme [V] [P] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ([R] n° 19530) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2026 portant placement en rétention administrative de Mme [V] [P] ;

Vu la requête de Mme [V] [P] du 8 août 2026 contestant son placement en rétention administrative ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 9 août 2026 à 13h, ordonnant la mainlevée du placement en rétention administrative de Mme [V] [P] ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 10 août 2026 à 7h56 ;

Vu les observations de M. le Préfet de Mayotte reçues au greffe le 10 août 2026 à 13h48 ;

Vu l'ordonnance du délégué de la première présidente rendue le 10 août 2026 déclarant sans objet la demande d'effet suspensif ;

Après avoir entendu le conseil de la préfecture.

MOTIFS

Sur le moyen tiré du délai excessif

Le ministère public et le préfet de Mayotte soutiennent que le magistrat du siège ne pouvait ordonner la mainlevée de la rétention administrative au motif que le délai entre l'interpellation et l'intégration au LRA était excessif alors que les circonstances détaillées dans les procès-verbaux produits permettaient d'apprécier in concreto que la procédure était régulière.

Aux termes de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. »

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Mme [V] [P] a été contrôlée le 7 août 2026 à 7h10 à [Localité 4] sur la commune de [Localité 1]. Elle a été présentée le même jour à un agent de police judiciaire en résidence à [Localité 5] à 11h05 et les arrêtés précités et ses droits lui ont ensuite été notifiés à 12h37 et 12h39. Elle a ensuite été transférée au local de rétention administrative à 14h30.

Il ressort du procès-verbal de la STPAF que les services de police ont dû procéder à la traversée entre la grande et la petite terre par la barge, qu'ils ont dû dans le même temps prendre en charge 19 personnes en situation irrégulière arrivées dans un kwassa et gérer leur situation administrative et les repas.

Dès lors, ces délais, qu'ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble ne présentent pas de caractère excessif au regard de la traversée par barge, du contrôle et du traitement administratif d'un grand nombre d'étrangers en situation irrégulière arrivés sur la même embarcation en sus de Mme [P].

Le moyen tiré du caractère excessif du délai écoulé entre le contrôle et l'intégration au LRA sera par conséquent écarté.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS