CA Metz, 14 août 2026, RG 26/00850

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026

Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l'affaire n° N° RG 26/00850 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTOY ETRANGER opposant :

M. [C]

à

Mme [U] [K] [Y] [S]

née le 29 Avril 1990 à [Localité 1]

de nationalité COLOMBIENNE

[Adresse 1] à [Localité 2]

Vu la décision de M.[C] prononçant l'obligation de quitter le territoire français;

Vu la décision de M. [C] prononçant le placement en rétention de l'intéressée pour une durée n'excédant pas 96 heures ;

Vu le recours de Mme [U] [K] [Y] [S] en contestation de la décision de placement en rétention ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 août 2026 à 12h03 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. [N] [A] et ordonnant la remise en liberté de Mme [U] [K] [Y] [S] avec assignation à résidence;

Vu l'appel de M. [C] interjeté par courriel du 13 août 2026 à 08h58 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis Mme [U] [K] [Y] [S] en liberté ;

Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience du 13 août 2026 à 09h11;

Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant qu'au regard de la libération de Mme [U] [K] [Y] [S] le 12 août 2026 à 22h11, la convocation pour l'audience du 14 Août 2026 à 14 heures devant la cour d'appel de Metz n'a pu être notifiée à l'intéressée ;

A l'audience publique du 14 août 2026 à 14 heures, il a été constaté que l'avocat du préfet de la Moselle n'avait pas répondu aux diligences demandées par le greffe le 13 août 2026 à 9 heures 15.

Mme [U] [K] [Y] [S] était absente, non touchée par la convocation.

SUR CE,

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme [U] [K] [Y] [S] a été remise en liberté le 12 août 2026, suite à l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 12 août 2026. Le ministère public n'a pas formé de recours suspensif dans les 10 heures de la notification de la décision.

La convocation de Mme [U] [K] [Y] [S] à comparaître à l'audience du 14 août 2026 a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative. Toutefois, ayant quitté le centre, Mme [U] [K] [Y] [S] n'a pas été touchée par la convocation.

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimée absente lors de l'audience du 14 août 2026, la préfecture a été invitée par courriel le 13 août 2026 à 9h 15 à remettre à Mme [U] [K] [Y] [S], qui a été assignée à résidence, [Adresse 1] à [Localité 2], par tout moyen la convocation pour l'audience du 14 août 2026 à 14h00 ainsi que sa déclaration d'appel et ses conclusions et pièces.

La préfecture n'a pas justifié à l'audience de ce jour avoir accompli les diligences qui lui étaient demandées.

Or, il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur l'appel.

PAR CES MOTIFS