CA Dijon, 13 août 2026, RG 22/00548

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00548 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6AP

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 03 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2019 00703

APPELANTS

[A] [T] [W] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARLU CONTREMURS » dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 844 492 587.

[O] [J]

S.A.R.L. CONTREMURS

S.A.S.U. JMH HOLDING

Représentés par Me François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

INTIMEE

S.A.S.U. ETABLISSEMENTS MAGNIN ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00548 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6AP,

Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 17 juillet 2026 par lesquelles les appelants indiquent se désister de leur appel,

Vu l'acceptation de l'intimée,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que les appelants supporteront les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 1], le 13 Août 2026

Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD