CA Colmar, 13 août 2026, RG 26/02894

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/02894 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VQ

N° de minute : 26/303

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. X se disant [H] [L]

né le 29 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU le jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Mulhouse prononçant à l'encontre de M. X se disant [H] [L] une interdiction du territoire français de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 5 août 2026 par M. [E] [Q] à l'encontre de M. X se disant [H] [L], notifiée à l'intéressé le 7 août à 18h04 ;

VU la requête de M. [E] [Q] datée du 11 août 2026, reçue le même jour à 14h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [H] [L] ;

VU l'ordonnance rendue le 12 Août 2026 à 14h27 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. [E] [Q] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [H] [L] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [H] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Août 2026 à 9h45 ;

VU les avis d'audience délivrés le 13 août 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [X] [C], interprète en langue arabe assermenté, à M. [E] [Q] et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. [E] [Q], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 13 août 2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. X se disant [H] [L] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [X] [C], interprète en langue arabe assermenté, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR CE,

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [L] formé par écrit motivé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 12 août 2026 à 14 h 27 doit donc être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de nouveaux moyens

Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.

Sur la régularité de la procédure et de la requête en prolongation

M. [L] soutient à nouveau à hauteur de cour que les accusés de réception des avis au Parquet faits par courriels ne figurent pas au dossier, ce qui rend la procédure nulle et la requête en prolongation irrecevable.

La cour reprend pour sienne la motivation du premier juge qui a rappelé qu'il ressort de la procédure qu'un courriel a été transmis le 7 août 2026 à 18h14 par l'administration au parquet compétent, et qu'il est ainsi établi que le parquet a été régulièrement avisé, le premier juge ayant rappelé qu'aucun formalisme précis - tel qu'un accusé de réception - n'est prévu par les dispositions légales en vigueur.

Ces moyens sont écartés.

Sur la demande de prolongation

M. [L] se prévaut du principe de non-refoulement, et de l'article L721-4 du CESEDA qui prévoit qu'un étranger ne veut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

A ce titre il fait valoir qu'il est demandeur d'asile et qu'une décision de transfert aux autorités suisses a été prise, il lui est impossible d'être renvoyé en Algérie.

Au vu des données factuelles de la procédure relatives à la situation de M. [L], qui invoque la menace d'un retour dans son pays, la cour reprend pour sienne la motivation du premier juge, qui a rappelé que M. [L] avait déjà été remis dans le cadre de ta procédure DUBLIN aux autorités Suisses le 4 mars 2026 et qu'il est revenu par la suite en France.

En conséquence ce moyen est également rejeté à hauteur de cour.

M. [J] invoque le défaut de diligences de l'administration, mais il ressort de la procédure que l'intéressé ne disposant pas d'un document d'identité lui permettant de vaoyager, une demande de laissez-passer a été adressée aux autorités Algériennes dès le 8 août 2026.

La cour retient que l'administration a accompli les diligences nécessaires pour que, la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de M. [L].

Il convient par conséquent de rejeter ce grief.

En définitive Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :