CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04555

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 août 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04555 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU2R

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 août 2026, à 15h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [T] [K]

né le 12 juin 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine

ayant pour conseil en première instance, Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 août 2026 à 15h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 13 août 2026 à 16h54 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 août 2026 à 17h41, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 13 août 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [T] [K] à 17h50,

- à Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris à 17h41,

- et au préfet de police à 17h41 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [T] [K], né le 12 juin 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour, notifiée le jour même.

Par ordonnance du 18 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [T] [K], décision infirmée par la cour d'appel de Paris par ordonnance du 19 juillet 2026.

Par ordonnance du 13 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [T] [K] au motif que l'administration n'a pas joint la copie de la décision du tribunal administratif du 24 juillet 2026 rejetant le recours de ce dernier contre l'obligation de quitter le territoire français.

Le parquet du tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel de cette décision le 13 août 2026, avec demande d'effet suspensif en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que M. [T] [K] ne dispose pas de garanties de représentation effectives, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que la motivation du juge de première instance est peu convaincante et souffre d'une insuffisance manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des pièces produites par l'administration.

MOTIVATION

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.".

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante.

Or résulte des pièces de la procédure que M. [T] [K] ne dispose pas de pièce d'identité valide ni de titre de séjour, et n'est pas en mesure de justifier de sa résidence effective en [Etablissement 1]. Ces éléments ne permettent pas de considérer qu'il présente à ce jour des garanties de représentation.

Il se déduit de ces circonstances, indépendamment de toute appréciation sur le fond de la décision du premier juge, que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel. Il y a donc lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS