Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/04555
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/04555
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04555 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYCB Chambre 1-2 Affaire : Mme [H] [G] Représentant : Me Leslie DEBRAY-PIANA, avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A. SA D'[Adresse 2] Intimée Ordonnance n° 2026/M209
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04555
TJ 77284, 22 août 2026, RG 26/04555
Dossier N° RG 26/04555 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d
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ca other ca_paris n° 26/04555
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04555
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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