T. com. 0603, 2 juin 2026, n° 2026F00236

2026F00236 - 2615300002/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F236 Numéro de Procédure collective : 2026RJ46

PROCEDURE DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR:

Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 308 883 420 RCS [Localité 2] En présence de M. [T] [Q] (fils)

COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Mme ALFONSI Dominique Commis-Greffier

En présence de :

Monsieur [R] [J] substitut du Procureur de la République La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [M] [O] en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me [Y] [L] collaboratrice

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 27/05/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/06/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 08/04/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [I].

a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,

par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 27/05/2026 afin qu'il soit statue sur l'issue de la procédure, conformément à l'article 1.631-15 du code de commerce,

Par requête déposée au Greffe le 07/05/2026, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la Monsieur [T] [I],

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 27/05/2026 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l'audience du 27/05/2026 ont comparu :

La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [M] [O] en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me [Y] [L] collaboratrice reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :

La liquidation judiciaire est sollicitée puisque M. [T] n'a plus d'activité

Le redressement est manifestement impossible en raison de problème de santé.

Monsieur [T] [I] prend la parole à la barre et indique vouloir continuer.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande de conversion en liquidation présentée par le mandataire judiciaire.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation présentée par le mandataire judiciaire.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
* Le débiteur a cessé l'activité et des problèmes de santé l'empêche de poursuivre.

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [I].

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS