T. com. 4302, 30 juill. 2026, n° 2025F00487

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Procédure de liquidation judiciaire résolution plan : La SARL EURO FACADES

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Madame Pascale CORNUT PONCHON- Monsieur Julien MIGNEGreffier : Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 23/06/2017 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution de plan à l'encontre de :

La SARL EURO FACADES, ayant une activité de tous travaux d'enduction et de peintures de façades, tous travaux du bâtiment, dont le siège social est :

[Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 482 131 398 RCS [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [Z] [I] en sa qualité de gérant de la SARL EURO FACADES a été convoqué par acte extra-judiciaire aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Par jugement du 26/09/2019 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [U] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 26/09/2020 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2020 à 14 heures.

Par jugement du 31/07/2020 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [U] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 31/01/2021 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 15/01/2021 à 14 heures.

Par jugement du 11/02/2021 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [U] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de huit mois soit jusqu'au 11/10/2021 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/09/2021 à 14 heures.

Par jugement du 07/10/2021 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [U] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 07/10/2022 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 09/09/2022 à 14 heures.

Par jugement du 06/10/2022 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [U] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 06/10/2023 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 08/09/2023 à 14 heures.

Par jugement du 05/10/2023 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [U] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 05/10/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 13/09/2024 à 14 heures.

Par jugement du 10/10/2024 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [U] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 10/10/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/10/2025 à 14 heures.

Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [U] [Q] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de huit mois soit jusqu'au 06/07/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 à 14 heures.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

L'affaire appelée à l'audience du 26/06/2026 a été retenue, plaidée.

Lors de l'audience, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [U], en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée,

Personne ne comparaît pour la SARL EURO FACADES.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 25/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS