T. com. 9741, 6 juill. 2026, n° 2026F01430
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F1430 Numéro de Procédure collective : 2026RJ395
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR:
* Madame [K] [Y] [U], épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
La SARL LC AVOCAT prise en la personne de Maître Laetitia CHASSEVENT - [Adresse 2]
DEFENDEUR :
LE NAUTIC SARL
[Adresse 3], 952725653,
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, le créancier Madame [K] [Y] [U], épouse [Q] a fait assigner la société LE NAUTIC SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 9 348,90 € au titre de créance impayée.
A l'audience, le créancier Madame [K] [Y] [U], épouse [Q], représenté par son conseil la SARL LC AVOCAT prise en la personne de Maître [A] [J], expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LE NAUTIC SARL.
La société LE NAUTIC SARL n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour la représenter.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/07/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier Madame [K] [Y] [U], épouse [Q] est certaine, liquide et exigible ;
La société LE NAUTIC SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le créancier Madame [K] [Y] [U], épouse [Q] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;
Il convient d'ouvrir à l'égard de la société LE NAUTIC SARL une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
CONSTATE la non comparution de la société LE NAUTIC SARL,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société LE NAUTIC SARL,
Adresse : [Adresse 4] [Localité 2],
Activité : Restaurant, tous types de restauration traditionnelle et rapide, préparation de plats cuisinés, vente sur place, à emporter, livraison à domicile, vente de boissons conformément à la législation en vigueur et plus généralement toutes opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 952725653,
FIXE provisoirement au 28/04/2026 la date de cessation des paiements,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DÉSIGNE Madame [P] [T], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame [D] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELARL [H] prise en la personne de Maître [L] [H], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 09/09/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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