T. com. 7606, 12 juin 2026, n° 2026F00509
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F509 Numéro de Procédure collective : 2026RJ137
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL EURL COLOSSALE MUSIC [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 467 353 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 19/05/2026, la SARL EURL COLOSSALE MUSIC a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL EURL COLOSSALE MUSIC a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [X] [U], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s'élève à la somme de 9.046,05 euros pour un actif inexistant.
La société n'emploie aucun salarié.
La SARL EURL COLOSSALE MUSIC expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL EURL COLOSSALE MUSIC est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL EURL COLOSSALE MUSIC une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL EURL COLOSSALE MUSIC
, adresse : [Adresse 2], activité : La création, la production, la promotion, et la distribution de tous supports phonographiques, création d'un label de production, l'édition musicale, le secrétariat et le management d'artiste, la location de studio, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 467 353,
FIXE provisoirement au 12/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [I] [Z], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [B] [A] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP [P] [J] & [K] [R] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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