T. com. 8305, 16 juin 2026, n° 2026F00753
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Texte de la décision
2026F00753 - 2616700003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/06/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2026RJ173 La SARL LES CASTORS Numéro de rôle général : 2026F753
DEFENDEUR
La SARL LES CASTORS
[Adresse 1]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 09/06/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre FRIDRICI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/06/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 31/03/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LES CASTORS [Adresse 2] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/06/2026 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.
ATTENDU
que par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LES CASTORS.
ATTENDU
que Monsieur [S] [Z] gérant de la SARL LES CASTORS n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU
que Me [V] [A] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LES CASTORS a été prononcé le 05/05/2026.
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LES CASTORS a été prononcé le 05/05/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 09/06/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LES CASTORS a été prononcé le 05/05/2026.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
PRONONCE
le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 09/06/2026 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LES CASTORS a été prononcé le 05/05/2026.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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