T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00584

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F584 Numéro de Procédure collective : 2026RJ128

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

Monsieur [V] [A] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 794 708 230 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Olivier LOISEAU

Juges :
Monsieur Philippe DEREZ

Monsieur [A] [Q]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2026 par Monsieur Olivier LOISEAU, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [A], entrepreneur individuel.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 11/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

Monsieur [V] [A], entrepreneur individuel.

SELARL PJA représentée par Maître [I] [B], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de l'entreprise de Monsieur [V] [A],

La SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que Monsieur [V] [A], entrepreneur individuel, dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS