T. com. 7606, 19 juin 2026, n° 2025J00158
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS AAGROUP [Localité 1]
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître [W] [E] - [L] & [E] - [Adresse 2] [Localité 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL LP CONSULTING
[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] -
représenté(e) par
Maître Christèle DUBOC-THOMAS - PARTHEMIS AVOCATS - [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 4].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:
Président : Madame Valérie BOULANGERJuges : Monsieur Stéphane AUBE et Monsieur Miguel FERREIRA
DEBATS
Audience publique du 5 juin 2026. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19/06/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Madame Valérie BOULANGER, Présidente et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que la société AAGROUP [Localité 1] s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de la société LP CONSULTING, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société LP CONSULTING l'acceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera donné acte ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Donne acte à la société AAGROUP [Localité 1] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société LP CONSULTING.
Donne acte à la société LP CONSULTING de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de la présente instance,
Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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