T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00572
Vérifier : T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00572 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
22/07/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 05 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Patrick SPICA, Président,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,
assistés de :
Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* Madame [F] [B]
2026J572
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par mandataire
avec pouvoir
Madame [O] [U]
ET- Monsieur [S] [T], entrepreneur individuel[Adresse 2] À L'INJONCTION DE PAYER - en personne
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 81,89 € HT, 16,38 € TVA, 98,27 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Mme [F] [B] Copie exécutoire délivrée à M. [S] [T], entrepreneur individuel
La demande, présentée initialement par voie de requête en injonction de payer, tend :
* au paiement de la somme de 1 620 € en principal outre intérêts,
* au paiement de la somme de 115,58 € pour frais de sommation,
* au paiement de la somme de 51,60 € pour frais de requête
Suite à la réception de l'injonction de payer, Monsieur [S] [T], entrepreneur individuel a formé opposition à cette ordonnance le 5 mars 2026.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 22 avril 2026.
Attendu que les parties ont transigé et qu'à l'audience en cabinet de Monsieur Spica, juge chargé d'instruire l'affaire de ce jour, elles signent sur le registre d'audience l'accord suivant :
Accord des parties 2 400 € Paiement 500 € au 30 juillet 2026 160 € x 11 à compter du 30 août jusqu'au 30 juin 2027 Solde au 30 juillet 2027 – 140 €.
Attendu que le juge en charge d'instruire l'affaire a constaté l'accord des parties et renvoyé l'affaire à la présente audience collégiale du même jour pour permettre au tribunal d'homologuer l'accord et de le déclarer exécutoire.
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés à défaut de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire l'accord intervenu entre les parties dans les termes suivants :
Accord des parties 2 400 €
Déchéance du terme.
Paiement 500 € au 30 juillet 2026
160 € x 11 à compter du 30 août jusqu'au 30 juin 2027
Solde au 30 juillet 2027 – 140 €.
Déchéance du terme.
CONSTATE qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
DIT que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés à défaut de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.