T. com. 9741, 8 juill. 2026, n° 2026F00169

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/07/2026

Numéro de rôle général : 2026F169 Numéro de Procédure collective : 2026RJ20

Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire

DÉFENDEUR :

OEJPÉI SAS
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Kevin MOUTIEN

Monsieur [E] [G]

Madame [I] [S]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société DEJPÉI SAS.

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Madame [T] [L], représentant légal de la société DEJPÉI SAS, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Lors de l'audience, la SELARL [X] prise en la personne de Maître [K] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire, indique que les opérations de clôture sont inévitablement retardées et ne peuvent intervenir dans les délais.

En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 08/07/2026.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société DEJPÉI SAS en liquidation judiciaire normale ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,