T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00051

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ172

LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR ASSIGNATION

DEMANDEURS:

Madame [D] [E], [R], Né le 08/04/1970 à [Localité 1] [Adresse 1]

Monsieur [D] [U] [T] [Q] [Adresse 1]

Représentée par la SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 2]

DEFENDEUR :

ALUREN SAS [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 899 205 538 RCS [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur François ROBINET

Juges :

Monsieur Stéphane FOSSE

Madame Juliette POUPARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 12/01/2026 signifié à la société débitrice

(délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses)

pour l'audience du 05/02/2026, Madame [D] [E], [R], et Monsieur [D] [U] [T] [Q] demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ALUREN SAS.

La créance invoquée s'élève à 6 600 €, montant en principal résultant d'un jugement définitif rendu par le tribunal judiciaire de Chartres le 19 mars 2024. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21/05/2026.

A l'audience du 21/05/2026, Madame [D] [E], [R] et Monsieur [D] [U] [T] [Q] représentés par Maître [N] [K], expose que la société ALUREN SAS a été condamnée à verser aux époux [D] la somme de 4 600 € au titre du remboursement des sommes versées, outre 800 € au titre du préjudice moral et 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Que les actes d'exécutions pour le recouvrement de la créance n'ont rien donnés.

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

La SELAR P.J.A, représentée par Maître [W] [Z], en sa qualité d'expert nommé à l'enquête préalable, indique que les convocations envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception reviennent « N'habite Plus à l'Adresse Indiquée ». Qu'il n'y a plus de société à l'adresse du siège social, et que les comptes de la société aux dires de FICOBA seraient à zéro.

La société ALUREN SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est représenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ALUREN SAS.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Madame [D] [E], [R], et de Monsieur [D] [U] [T] [Q] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société ALUREN SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 6 600 € ;

Attendu que la société ALUREN SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société ALUREN SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ALUREN SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS