T. com. 2801, 2 juin 2026, n° 2026J00074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

02/06/2026 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SYNELVA SAS
[Adresse 1] [Localité 1], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 752 419 424, DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [D] [L] - [Adresse 2] [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

RESTAU SARL,
[Adresse 3], immatriculé au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 489 893 982,
DÉFENDEUR -

représenté(e) par

AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON - [Adresse 4] [Localité 4].

Débats en audience publique le 02/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :

Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Monsieur Lucas BUCCI

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 02/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

SUR CE,

Attendu que le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00074 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2025J00130;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de SYNELVA SAS ;

PAR CES MOTIFS