Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0101 n° 2026J00074
T. com. 0101, 12 juin 2026, n° 2026J00074
2026J00074 - 2616300014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/06/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1] représentée par Maître DJOUADI Lucie (LYON) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) avocat postulant Défendeur - [S] [Adresse 2] [Localité 2] non comp
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tcom 2801 n° 2026J00074
T. com. 2801, 2 juin 2026, n° 2026J00074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/06/2026 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SYNELVA SAS [Adresse 1] [Localité 1], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 752 419 424, DEMANDEUR - représenté(e) par Ma
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