T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00890

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ266 Numéro de rôle : 2026F890

Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2026RJ266/B.B.M DECORATION SAS

[Adresse 1] 854070927 Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Pascal BIGOT Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 17/06/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société B.B.M DECORATION SAS.

Par requête du 21/07/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, Il et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que le dirigeant de la société B.B.M DECORATION SAS n'a pas comparu à l'audience d'ouverture de la procédure collective, n'a pas répondu aux convocations du mandataire judiciaire, n'a pas communiqué les renseignements et documents exigés par les organes de la procédure ; qu'il ne se trouve manifestement plus à l'adresse officielle du siège social de la société sans avoir déclaré de nouvelle adresse et n'exerce manifestement plus d'activité ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS