T. com. 9741, 1 avr. 2026, n° 2025F02248

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F2248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237

Jugement PC sursis à statuer

DEFENDEUR :

MONTESSORI PRIMAIRE SECONDAIRE REUNION SARL
[Adresse 1],
DÉFENDEUR - en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Michela CEBIN

Madame Graziella [O]

Monsieur [P] [S]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le premier avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement rendu le 04/06/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MONTESSORI PRIMAIRE SECONDAIRE REUNION SARL.

Dans cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société MONTESSORI PRIMAIRE SECONDAIRE REUNION SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [H] [N], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

La SELARL [M] [R] prise en la personne de Maître [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, déclare que la situation est difficile au vu de l'activité de la société. En l'état il ne s'oppose pas au renvoi de l'affaire et indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La débitrice sollicite le maintien de la période d'observation afin que les élèves puissent continuer leur année scolaire.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu'il ne s'oppose pas au renvoi.

Lors des débats à l'audience du 25/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 01/04/2026.

SUR CE,

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 03/06/2026 et de sursoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,