Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2025F02248

    T. com. 9741, 1 avr. 2026, n° 2025F02248

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 Jugement PC sursis à statuer DEFENDEUR : MONTESSORI PRIMAIRE SECONDAIRE REUNION SARL [Adresse 1], DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a802b42195da062e0bdabb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles