T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00827
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F827 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
OL.ASS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 510 525 371 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 28/05/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OL.ASS SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
A l'audience du 23/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société OL.ASS SARL,
La SELARL PJA représentée par Maître [Z] [D], mandataire judiciaire,
La SELARL PJA représentée par Maître [Z] [D], ès-qualités, indique que la société a de nouveau de l'activité, que celle-ci n'a pas de difficultés. Qu'elle est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience.
SUR CE,
Attendu que la société OL.ASS SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société OL.ASS SARL
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 510525371, jusqu'au 28/11/2026,
RENVOIE l'affaire au 26/11/2026 à 09 heures 50 en Chambre du Conseil,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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