T. com. 5501, 22 mai 2026, n° 2026F00169

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 29 avril 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], Président,

Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier S], Juge,

Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V], Juge,

Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bar-2026F169le-DucProcédurePalais de Justice2026RJ3655000 BAR-LE-DUCDEMANDEUR - en personneЕΤ
* GLOBE TRANSPORT LOGISTIQUE SAS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 29/04/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :

GLOBE TRANSPORT LOGISTIQUE SAS

[Adresse 2]

[Localité 1] Transport public routier de marchandises Inscrit au RCS sous le numéro 935 140 566 RCS [Localité 2]

Le demandeur fait état dans sa requête de :
* d'évènements de nature à impacter la gouvernance de la société ont été portés à la connaissance du Tribunal
* d'une dette envers les services de l'URSSAF de la somme de 6 692 € ;
* d'une dette envers les services des impôts de la somme de 946 € ;
* d'un procès-verbal de carence établi par le juge de la prévention.

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par ordonnance en date du 04/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prié le greffier de faire convoquer la société GLOBE TRANSPORT LOGISTIQUE SAS en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du22/05/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

En date du 07/05/2026, le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, Monsieur le Procureur de la République maintient les termes de sa requête et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

A l'audience, la société débitrice n'est ni présente, ni représentée. Le procès-verbal de signification de l'ordonnance de convocation indique que les locaux du siège sont vides et abandonnés. Par ailleurs, il est indiqué que le Président de la société débitrice, Monsieur [L] est décédé. Le clerc significateur s'est alors rapproché du Directeur Général, Monsieur [W], lequel a indiqué à l'étude du commissaire de Justice qu'il n'était pas dirigeant, seulement salarié de la société.

En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;

L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;

Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 19 avril 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

Du fait de l'absence d'activité et de local commercial, le tribunal dira qu'il sera fait dispense des diligences d'inventaire.

PAR CES MOTIFS