T. com. 0601, 3 août 2026, n° 2026F00540
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Texte de la décision
2026F00540 - 2621500013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F540 Références : SARL STC EXPRESS (SARL) - 2022RJ50
Demandeur(s) : SELARL MJ LEFORT prise en la personne de Maître [R] [F] [Adresse 1]
Représentée par Maître SKORA
Défendeur(s) : [Q] [E] épouse [T]
Gérante de la SARL STC EXPRESS (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître AUGIER
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Aurélie SEBAL ACKER
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du 28/07/2026
PAR JUGEMENT
en date du 22 mars 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL STC EXPRESS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro SIREN 494 937 642, dont le siège social est sis [Adresse 3], et a désigné la SELARL MJ [F] prise en la personne de Maître [R] [F], en qualité de liquidateur judiciaire.
PAR ORDONNANCE
en date du 13 mai 2026, Monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a autorisé la SELARL MJ [F] prise en la personne de Maître [R] [F] en qualité de liquidateur judiciaire à régulariser et signer un protocole d'accord avec Madame [Q] [E] épouse [T].
PAR REQUETE
aux fins d'homologation de transaction en date du 02 juillet 2026, la SELARL MJ [F] prise en la personne de Maître [R] [F] a sollicité du tribunal de voir homologuer, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce, ladite transaction.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juillet 2026, date à laquelle les parties ont comparu.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que la SELARL MJ [F] prise en la personne de Maître [R] [F] a assigné Madame [Q] [E] épouse [T] par devant le tribunal de commerce d'Antibes sur le fondement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ;
Que dans ce contexte, des pourparlers ont été entrepris afin de trouver une solution amiable ;
Madame le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a autorisé la SELARL MJ [F] prise en la personne de Maître [R] [F], en qualité de liquidateur judiciaire à transiger à transiger avec Madame [Q] [E] épouse [T] ;
Attendu que le protocole d'accord transactionnel dûment paraphé et signé par les parties est annexé à la requête déposée par la SELARL MJ [F] prise en la personne de Maître [R] [F] en date du 15 mai 2026 ;
Attendu qu'il convient de constater que le protocole est conforme à l'autorisation du juge commissaire et qu'il répond aux conditions de la transaction régies par les dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal prononcera l'homologation de la transaction conclue entre les parties selon le protocole d'accord signé par les parties, et donnera force exécutoire à ce dernier ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L. 624-24 et L. 642-41 du code de commerce,
CONSTATE
que le protocole, annexé au présent jugement, est conforme à l'autorisation du juge commissaire et qu'il répond aux conditions de la transaction régies par les dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil ;
HOMOLOGUE
le protocole d'accord transactionnel signés par les parties, en date du 15 mai 2026 ;
Et lui donne force exécutoire ;
DIT les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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