T. com. 9721, 10 juill. 2026, n° 2026F00115
Vérifier : T. com. 9721, 10 juill. 2026, n° 2026F00115 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F115 Numéro de Procédure collective : 2026RJ48
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
* SARL MADELI RCS : 953 303 708
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Gérantes : Mesdames [I] [N] et [Y] [W] [M] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Jonathan KICHENIN Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/07/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [L] représentée par Maître Madame [R] [X], collaboratrice
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [O] [H]
Par jugement du 03/02/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MADELIA SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société MADELIA SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, Madame [I] [N] et Madame [Y] [W] [M], ont comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société MADELIA SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SCP BR ASSOCIES, représentée à l'audience par Madame [X], indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [O] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 10/07/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 03/08/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société MADELIA SARL,
Activité : Le négoce de chaussure principalement brésiliennes d'articles de mode d'habillement d'accessoires et de bijoux,
Adresse : [Adresse 3], Immatriculée au RCS sous le numéro 953303708,
À l'audience du 07/12/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.