T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00501
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Texte de la décision
2026F00501 - 2614200029/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F501 Numéro de Procédure collective : 2025RJ136
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SAS RIVA TRANSPORT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 698 939 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/05/2026 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RIVA TRANSPORT et a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [D] [L] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14/08/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par jugement en date du 12/12/2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour deux mois
Par jugement en date du 13/02/2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour quatre mois.
Par requête en date du 13 mai 2026, Maître [J] sollicite ès qualités la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec accord du débiteur et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 22 mai 2026. Ont comparu :
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [J] ès qualités
* SAS RIVA TRANSPORT en la personne de Monsieur [U] [I], Président
Maître [J] rappelle l'historique du dossier et présente sa requête.
Maître [J] indique que la société n'est pas parvenue à développer de nouvelles relations commerciales avec d'autres sociétés.
Que cette difficulté persiste et ne permet pas de garantir de manière durable la poursuite de l'activité de la société.
Que le renouvellement des licences de transport arrive à son terme le 15 mai 2026.
Que Monsieur [I] n'a pas justifié de la réalisation du prévisionnel permettant ledit renouvellement.
Que par ailleurs, aucun compte de résultat sur la période d'observation n'a été établi permettant de justifier que l'activité est bénéficiaire.
De surcroit, la société a généré un nouveau passif pour 25 k€.
Que la société ne justifie pas d'une trésorerie permettant le financement de la période d'observation et notamment la prise en charge des salariés.
Maître [J] sollicite par conséquent la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Monsieur [U] [I] est d'accord avec la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS RIVA TRANSPORT
Adresse : [Adresse 1] - activité Transport public routier de marchandises et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 908698939,
Maintient Madame [L] [D], Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [S] [J] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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