T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00586

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F586 Numéro de Procédure collective : 2026RJ130

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

[K] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 715 381 au RCS de [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Nicolas CARRE

Madame Katherine LEFEBVRE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 04/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [K] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 04/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

La société [K] SAS,

La SELARL PJA, représentée par Maître [S] [W], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la société SAS [K],

La société [K] SAS n'a pas comparu, ni personne pour elle.

La SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, s'en rapporte à la décision du tribunal.

SUR CE,

Attendu qu'il apparaît nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Tribunal n'est pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et juridique de l'entreprise,

PAR CES MOTIFS