T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01229
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1229 Numéro de Procédure collective : 2024RJ373
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR:
La SAS Nes.G Fabrication 600 LA SCIE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 920 839 933
Activité : Toute activité de sciage du bois, la pose de menuiseries et de murs en ossature bois, l'achat et la vente de bois et produits connexes.
Dirigeant : Monsieur [P] [G] [U]
Comparution
: non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Monsieur Sylvain LEPETIT
Juges :
Monsieur Bruno PERRIN
Monsieur Serge JALIGOT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.
Jugement prononcé en audience publique le 29/07/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, signé par Monsieur Bruno PERRIN, juge en ayant délibéré et Maître Edouard FAURE greffier.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 31/07/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS Nes.G Fabrication,
Dans son rapport déposé au greffe le 20/07/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 28/07/2027,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 28/07/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Bruno PERRIN, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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