Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 4202 n° 2026F01229
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01229
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1229 Numéro de Procédure collective : 2024RJ373 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR: La SAS Nes.G Fabrication 600 LA SCIE [Localité 1] [Ad
-
tcom 9741 n° 2026F01229
T. com. 9741, 9 juin 2026, n° 2026F01229
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F1229 Numéro de Procédure collective : 2026RJ322 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR: [A] CONSTRUCTIONS SARL [Adresse 1] [Localité 1] - en personne et représenté par
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles