T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00948
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F948 Numéro de Procédure collective : 2026RJ236
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR:
GWEN'HAPPY DOGS SARL
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 646 123 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 06/07/2026, GWEN'HAPPY DOGS SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La société GWEN'HAPPY DOGS SARL, représentée par Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES, Avocat au Barreau de Saint-Brieuc, demeurant [Adresse 2], a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 41 061 € ; qu'aucun chiffre d'affaires n'a été relevé et que le débiteur n'emploierait aucun salarié.
Que la société a été créée en 2020, qu'elle a rencontré des difficultés avec son bailleur. Qu'elle n'a plus d'activité depuis juillet 2024. Qu'elle a également une dette auprès de l'URSSAF,
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 24/01/2025,
La société GWEN'HAPPY DOGS SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société GWEN'HAPPY DOGS SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société GWEN'HAPPY DOGS SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société GWEN'HAPPY DOGS SARL
, adresse : [Adresse 1], activité : Toute activité de dressage et d'éducation comportementaliste canine; pension canine, féline et plus généralement de tout animal de compagnie, l'élevage canin; Toute activité d'achat et de vente de produits alimentaires et compléments alimentaires et tous accessoires notamment destinés au milieu canin., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 887646123,
FIXE au 24/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur ODOUX Bruno, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 14/01/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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